Article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)
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La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.