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Article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/10/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
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Article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/10/2016
(Code des relations entre le public et l'administration)
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.