Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. TITRE II : Dispositions communes, Sct. TITRE III : Dispositions finales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Titre Ier : AUTRES SERVICES
, Art. L100, Art. L101, Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1127-6, Art. 1127-4, Art. 1127-5
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L112-15