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Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L47

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L48