Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1