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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-2-1