Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
Données brutes
Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-2-1