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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 45, Art. 46


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-16