Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 45, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-16