Articles

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 43 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L112-10