Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.