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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L212-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3661-16, Art. L4313-3, Art. L5217-10-15, Art. L71-111-15, Art. L72-101-15


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
Art. 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10