Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Art. 78