Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.