Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L323-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-3