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Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 41