Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L545-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L552-15, Art. L553-2, Art. L563-2, Art. L562-16, Art. L574-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-3
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1