Article R442-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R442-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.