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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil)
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.