Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale)
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur les demandes mentionnées aux articles 2,8 et 16 vaut décision de rejet.