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Article L5795-6-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5795-6-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;