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Article L5795-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5795-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.