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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer)


TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint
 Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Unité éducative en milieu ouvert de Torcy
 Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.