Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 8