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Article L5785-5-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code des transports)
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Article L5785-5-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code des transports)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.