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Article L5785-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5785-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.