Article L5785-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5785-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : "de rapatriement et" ne sont pas applicables.