Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/10/2016 (Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime)

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37