Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter