Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/03/2016 au 10/10/2022 (Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)

Les demandes mentionnées aux articles 1er et 2 font l'objet d'un accusé de réception conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une demande formée de manière dématérialisée, elle fait l'objet d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 et L. 112-12 du même code.