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Article A17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
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Article A17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code de procédure pénale)
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.