Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047)
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.