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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays