A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YE
Art. 46 quater-0 YE
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays