Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2016 au 19/06/2021 (Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet)

Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Mobilités ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.

Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés.