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Article D226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.