Article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
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Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.