Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.