Article R5361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/2016 au 21/02/2020 (Code de la défense)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.