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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)


Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.