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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2016
(Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2016
(Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)
Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.