Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)
Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.