Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos)
La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.