Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie)
La région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie ».