Article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.