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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)


Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.