Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2016 (Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à :

- 780 euros, à compter du 1er octobre 2016 ;
- 960 euros, à compter du 1er octobre 2017 ;
- 1 080 euros, à compter du 1er octobre 2018.