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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-708 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3