Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1