Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5