Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1 bis, Art. 3