Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-6, Art. L5114-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L5161-1, Art. L5161-2, Sct. Chapitre II : Acquisition , Art. L5162-1, Art. L5162-2, Art. L5162-3, Sct. Chapitre III : Gestion, Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public, Art. L5163-1, Art. L5163-2, Art. L5163-3, Art. L5163-4, Art. L5163-5, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé, Art. L5163-8, Art. L5163-9, Art. L5163-10, Art. L5163-11, Art. L5163-12, Art. L5163-13, Art. L5163-14, Art. L5163-15, Sct. Chapitre IV : Cession, Art. L5164-1, Art. L5164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-5, Art. L5114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5114-5, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-4, Art. L5114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-8, Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5122-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-4, Art. L5114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-7, Art. L5114-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-5, Art. L5114-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-3, Art. L5114-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2-1, Art. L5114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2, Art. L5114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-1, Art. L5114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6, Art. L5114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5100-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-14, Art. L5164-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-11, Art. L5164-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-12, Art. L5164-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5164-5, Art. L5164-7, Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques, Art. L5165-1, Art. L5165-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-10, Art. L5164-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5342-9, Art. L5164-3