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Article R1143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2 fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L. 1143-3 doivent être mises en œuvre.