Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé)
La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.